CONTRAT DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION - …
2013-9-30 · (15) jours de la fin du Contrat, Sogetel n’a pas reçu l’Équipement à l’un de ses bureaux, il pourra, à son choix et sans préjudice de ses autres recours, reprendre possession de l’Équipement lorsque possible ou facturer au client les frais énumérés au paragraphe 11. 13.
